Les contrats de sous-traitance
La sous-traitance, extrêmement fréquente en matière de construction, fait l’objet d’une réglementation contenue dans la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975. (Cliquez ici pour accéder au terme « Sous-traitance » dans le lexique.) La définition de la sous-traitance donnée par la loi du 31 décembre 1975 est la suivante (Cliquez ici pour accéder à la loi…