Les articles 1386-1 et suivants du code civil sont consacrés à un régime de responsabilité particulier, la responsabilité du fait des produits défectueux.

Le régime de responsabilité pour les produits défectueux est issu d’une directive européenne.

Les textes relatifs à la responsabilité du fait des produits défectueux correspondent à la mise en œuvre, à l’échelon national, d’une directive européenne n° 85/374 du 25 juillet 1985 (Cliquez ici pour accéder à cette directive).

Selon l’article 1386-1 du code civil, le producteur d’un produit est responsable du dommage causé par celui-ci (Cliquez ici pour accéder à l’article 1386-1 du code civil).

Ne sont cependant pas considérées comme producteurs les personnes dont la responsabilité est susceptible d’être recherchée sur le fondement des articles 1792 à 1792-6 du code civil, relatifs à la responsabilité des constructeurs (Cliquez ici pour accéder à l’article « La responsabilité des constructeurs »).

Par ailleurs, ne sont pas concernés par cette règlementation les dommages causés au produit lui-même, mais seulement les dommages extérieurs à celui-ci (Article 1386-2 du code civil. Cliquez ici pour accéder à ce texte).

L’article 1386-11 du code civil prévoit que le producteur est responsable de plein droit, c’est-à-dire sans la preuve de sa faute, des dommages causés par le produit défectueux qu’il a mis en circulation (Cliquez ici pour accéder à l’article 1386-11 du code civil).

La loi prévoit diverses causes d’exonération.

Toutefois, selon la loi (article 1386-11 du code civil), le producteur peut se soustraire à cette responsabilité en apportant l’une des preuves suivantes :

  • Qu’il n’a pas mis le produit en circulation.
  • Qu’il y a lieu d’estimer que le défaut ayant causé le dommage n’existait pas au moment où le produit a été mis en circulation.
  • Que le produit n’a pas été destiné à la vente ou à toute autre forme de distribution.
  • Que l’état des connaissances scientifiques et techniques, au moment où il a mis le produit en circulation, n’a pas permis de déceler l’existence du défaut.
  • Que le défaut est du à la conformité du produit avec des règles impératives d’ordre législatif ou règlementaire.

 

En droit de la consteruction, il doit également être tenu compte des règles de droit sur la responsabilité du fait des produits défectueux