L’erreur d’implantation d’une construction est une question récurrente en droit de la construction (Pour accéder à la page « Droit immobilier », cliquez ici)

L’ erreur d’implantation d’une construction peut engager la responsabilité décennale des constructeurs.

Les juges considèrent que, sous certaines conditions, les erreurs d’implantation de constructions peuvent relever de la responsabilité décennale des constructeurs.

Rappelons que la responsabilité décennale des constructeurs, prévue par l’article 1792 du Code civil consiste en une présomption de responsabilité pour les dommages les plus graves affectant une construction, c’est-à-dire pour les dommages affectant cette construction dans sa solidité ou la rendant impropre à sa destination (Pour accéder au texte de l’article 1792 du Code civil, cliquez ici, pour accéder à « responsabilité décennale des constructeurs » dans le lexique, cliquez ici).

Il a été jugé qu’une erreur d’implantation d’une construction peut engager la responsabilité décennale des constructeurs (Par exemple Civ. 3ème, 8 avril 1998 n° 96-12119 – Pour accéder à cette décision, cliquez ici).

Le fait qu’une erreur d’implantation relève de la responsabilité des constructeurs a un impact important, puisque cela fait éventuellement relever les conséquences de cette erreur d’implantation d’une garantie d’assurance.

La responsabilité décennale des constructeurs est en effet obligatoirement assurée.

Dans un arrêt rendu le 12 juin 2013 la Cour de cassation applique la responsabilité décennale des constructeurs à une erreur d’implantation d’une construction.

Un arrêt rendu par la Cour de cassation le 12 juin 2013 illustre cette solution, qui consiste à appliquer la responsabilité décennale des constructeurs à l’erreur d’implantation d’une construction (Civ. 3ème, 12 juin 2013, n° 12-19103 – Pour accéder à cet arrêt, cliquez ici).

Dans cette affaire, Cour d’appel avait estimé que l’erreur d’implantation d’une maison individuelle engageait la responsabilité de son constructeur sur le fondement de l’article 1792 du code civil, c’est-à-dire sur le fondement de la responsabilité décennale des constructeurs.

La Cour d’appel avait condamné l’assureur de responsabilité du constructeur  à prendre en charge le coût de la démolition et de la reconstruction de la construction en cause.

La Cour d’appel est approuvée par la Cour de cassation pour laquelle dés lors que l’erreur d’implantation ne pouvait être régularisée et aboutissait à la démolition de l’ouvrage, la Cour d ‘appel pouvait considérer que ceci engageait la responsabilité décennale des constructeurs.

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