Dans une décision du 3 avril 2014, la Cour d’appel de Paris donne des précisions sur les circonstances dans lesquelles il peut être recouru à un partenariat public privé (ou PPP).
Ce type de contrats a déjà été évoqué sur ce blog.
La construction du futur palais de justice de Paris est réalisée dans le cadre d’un PPP.
A Paris, à proximité du jardin des Batignolles, dans le 17ème arrondissement, se trouve le chantier du nouveau palais de justice.
Pour l’édification de ce bâtiment, un PPP a été conclu entre l’administration et le groupe Bouygues.
Les PPP peuvent être conclus pour des raisons de complexité du projet, d’urgence, ou lorsque le recours à un tel contrat apparaît plus avantageux, conformément aux dispositions de l’ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004.
Le PPP conclu pour la construction du palais de justice de Paris a fait l’objet d’une action en justice.
Un recours auprès de la justice, visant à contester le contrat portant sur le palais de justice a été introduit devant le Tribunal administratif de Paris, puis devant la Cour administrative d’appel de Paris, par un arrêt du 3 avril 2014 (CAA Paris, 3 avril 2014, n° 13PA02769).
Une situation d’urgence et la complexité du projet justifiaient le recours à un PPP relatif à la construction du palais de justice de Paris.
La cour d’appel estime que le recours à un PPP était justifié, en premier lieu, en raison d’une situation d’urgence.
Selon la Cour « la dispersion géographique des services du tribunal de grande instance de Paris sur neuf sites différents, ainsi que la configuration et la vétusté du palais de justice de l’Ile de la Cité », ne permettant pas son fonctionnement normal, sont des éléments créant une situation d’urgence liée « à la nécessité de mettre fin à une situation particulièrement grave et préjudiciable à l’intérêt général affectant le bon fonctionnement du service public de la justice à Paris ».
Le recours à un PPP était également justifié par la complexité du projet, portant sur une construction de plus de 60 000 m2, abritant 90 salles d’audience, devant recevoir plusieurs juridictions, notamment le pôle anti-terroriste, la tenue de procès à forte résonnance médiatique et par le fait que la construction être très fréquentée.
Selon la Cour d’appel ces contraintes sont encore accrues par le fait que la construction soit réalisée à Paris, dans une zone en cours d’aménagement, et le fait qu’elle porte sur un bâtiment de très grande hauteur, devant être exemplaire en matière de performance énergétique et de développement durable.
L’établissement public chargé de faire construire ce nouveau palais de justice ne pouvait définir seul et à l’avance les caractéristiques du projet.
Dès lors, selon la Cour administrative d’appel, le recours à un PPP, était justifié.