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Droit de la construction, de l'immobilier et des assurances
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Archives du jour : 9 mai 2019

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Assurance de chose et bénéfice de l’indemnité d’assurance

BlogPar Jérôme Blanchetière9 mai 2019

Selon la Cour de cassation, bénéficie de l’indemnité d’assurance versée au titre d’une assurance de choses, le propriétaire du bien assuré au moment du versement de l’indemnité, et non son propriétaire lors de la survenance du sinistre. L’article L 121 – 10 du code des assurances prévoit ce qui suit : « En cas de…

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