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Miré – Blanchetière – Avocats
Droit de la construction, de l'immobilier et des assurances
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Archives du jour : 18 janvier 2017

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L’avis de l’expert judiciaire ne s’impose pas au juge.

BlogPar Jérôme Blanchetière18 janvier 2017

Dans les matières techniques, le Code de procédure civile donne au juge la possibilité, avant de prendre sa décision, de recourir à un technicien. Il est ainsi prévu ce qui suit par l’article 232 du Code de procédure civile : « Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l’éclairer par des constatations, par une…

© Virginie Miré & Jérôme Blanchetière
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