Vente : la garantie des vices cachés.

  L’article 1641 du code civil institue une garantie des vices cachés de la chose vendue. La garantie des vices cachés concerne les défauts rendant la chose vendue impropre à son usage. L’article 1641 du code civil  prévoit ce qui suit : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose…

Construction, responsabilité, transition énergétique.

Le « projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte » a été voté en première lecture par l’Assemblée Nationale. Le projet de loi sur la transition énergétique est soumis à la procédure accélérée, prévue par l’article 45 de la Constitution.     Précisons que le gouvernement a engagé la procédure accélérée sur…