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Droit de la construction, de l'immobilier et des assurances
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Archives de l’étiquette : Vente

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Vente d’immeuble à construire

LexiquePar Jérôme Blanchetière28 septembre 2012

Il s’agit des opérations de vente d’un immeuble dans lesquelles le vendeur s’oblige à édifier l’immeuble dans un délai déterminé.

© Virginie Miré & Jérôme Blanchetière
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