Vice caché
Dans la vente, la loi prévoit l’indemnisation du vice d’une chose, à condition que ce vice n’ait pas été connu par l’acquéreur.
Vente à terme
La vente à terme est une variété de vente d’immeuble à construire. Par ce contrat, le vendeur s’oblige à livrer l’immeuble à son achèvement, et l’acquéreur à payer le prix lors de cette livraison.
Vente d’immeuble à construire
Il s’agit des opérations de vente d’un immeuble dans lesquelles le vendeur s’oblige à édifier l’immeuble dans un délai déterminé.
Effet translatif de propriété
L’effet translatif désigne le transfert de propriété qui s’opère par certains actes.