À l’occasion de la construction,la réception de l’ouvrage réalisé doit être contradictoire

Dans le cadre de travaux de construction, la réception de l’ouvrage réalisé constitue une phase essentielle, notamment parce qu’à compter de cet événement sont dues les garanties prévues par les articles 1792 et suivants du Code civil : la garantie de parfait achèvement, la garantie de bon fonctionnement, et la garantie décennale pour les désordres…

Assurance dommages ouvrage et déclaration de sinistre

L’assurance dommages ouvrage, essentielle en droit immobilier, a pour objet de préfinancer la réparation des dommages les plus graves affectant une  construction. La déclaration du sinistre est un préalable indispensable en matière d’assurance dommages ouvrage. Elle est obligatoire, et est par ailleurs soumises à diverses conditions. Cette déclaration pourra être un piège pour les bénéficiaires de la…