L’expertise judiciaire

Une expertise judiciaire est une mesure d’investigation ordonnée par une juridiction et portant sur une question sur laquelle le juge ne dispose pas de suffisamment d’éléments pour statuer. Une expertise judiciaire peut être ordonnée en cours de procès, mais également avant tout procès. Une expertise judiciaire peut être ordonnée avant tout procès (article 145 du…

Les expertises : leur régime est précisé

La Cour de cassation a rendu le 28 septembre 2012 deux décisions importantes au sujet d’expertises amiables et judiciaires, en apportant des précisions sur leur régime et sur leur force probatoire. Selon l’une de ces deux décisions (Chambres mixtes, 28 septembre 2012, n°11-11381) on ne peut invoquer l’inopposabilité d’un rapport d’expertise judiciaire en raison d’irrégularités…

L’assurance de protection juridique

L’assurance de protection juridique a pour but d’aider un assuré à faciliter le règlement de ses litiges. Une définition de l’assurance de protection juridique est donnée par l’article L 127-1 du code des assurances. L’assurance de protection juridique vise en effet à couvrir les frais exposés par l’assuré à l’occasion d’un litige, et notamment ses…