La responsabilité décennale est un régime de responsabilité particulier concernant les constructeurs d’un ouvrage et qui ne nécessite pas la preuve de leur faute.

La responsabilité décennale des constructeurs est prévue par l’article 1792 du Code civil.

Selon l’article 1792-4-1 du Code civil, la responsabilité décennale est encourue pendant une durée de 10 ans à compter de la réception de l’ouvrage.

 

Pour compléter votre information sur la responsabilité décennale des constructeurs, vous pouvez lire sur le blog les articles suivants :

 

La responsabilité décennale des constructeurs est issue de l'article 1792 du code civil.

La responsabilité décennale des constructeurs est issue de l’article 1792 du code civil.