Selon cet arrêt de la Cour de cassation, l’existence d’un mandat de vendre donné à un agent immobilier permet de caractériser la réception tacite d’un ouvrage (Civ. .3ème, 13 février 2025, n° 23-17425). Les demandeurs invoquent, à l’appui de leur pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur…
Arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation du 3 avril 2025 (n° 23-16055) : L’ assureur dommages ouvrage qui a accepté la mise en jeu de la garantie d’assurance dans le délai de soixante jours à compter de la déclaration de sinistre ne peut ensuite plus émettre de contestation. La…
Cette infographie présente les assurances de la construction. Télécharger cette infographie : Les-assurances-de-la-construction
Les assurances obligatoires de la construction, et notamment l’assurance dommages ouvrage, font l’objet de dispositions contenues dans les articles L 241-1 et suivants du Code des assurances. Est ici donné un aperçu du mécanisme de l’assurance dommages ouvrage : Télécharger cette infographie : L’assurance dommages ouvrage
Le droit des assurances comporte des règles spéciales de prescription définies par les articles L 114-1 et suivants du Code des assurances. Est ici une infographie contenant quelques informations sur les règles essentielles relatives à cette prescription. Télécharger le fichier : La prescription en droit des assurances