Les articles L 125 – 1 et suivants du Code des assurances concernent l’assurance des catastrophes naturelles, et imposent notamment la constatation préalable de l’état de catastrophe naturelle.
L’assurance des catastrophes naturelles est obligatoirement incluse dans divers contrats d’assurance, et a pour objet de garantir les dommages ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel.
La mise en œuvre de l’assurance des catastrophes naturelles est subordonnée à la constatation de l’état de catastrophe naturelle par un arrêté ministériel, lequel détermine les périodes et les zones où s’est située la catastrophe, ainsi que les dommages résultant de celle-ci et couverts par la garantie d’assurance.
Le schéma ci-dessous a pour objet de décrire et de donner toutes informations sur cette procédure de constatation.
- Le formulaire de demande communale de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle est disponible à cette adresse : https://www.interieur.gouv.fr/content/download/63630/459533/file/cerfa-13669-01.pdf
- Une circulaire du 19 mai 1988 porte notamment sur la constitution des dossiers adressés par les services préfectoraux au ministère chargé de la sécurité civile : Circulaire du 19 mai 1988 au format PDF
- L’article figurant sur le blog de ce site internet, et intitulé « Etat de catastrophe naturelle : procédure de constatation » donne des explications complémentaires sur cette procédure
https://www.mire-blanchetiere-avocats.fr/constatation-etat-catastrophe-naturelle/
- Des explications sont par ailleurs données sur l’assurance des catastrophes naturelles sur le site internet du ministère de l’intérieur :