Expertise et preuve

Selon l’article 9 du code de procédure civile « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ». Une expertise est un moyen de preuve dont disposent les parties à un procès pour établir les faits nécessaires au succès de leurs prétentions. L’expertise peut être ordonnée judiciairement…