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Archives du jour : 29 juin 2015

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Habitations mobiles et démontables : de nouvelles règles.

BlogPar Agnès LAURENT29 juin 2015

La loi du 24 mars 2014, dite loi ALUR, modifiant le code de l’urbanisme, a imposé la prise en compte des habitations mobiles et démontables. En particulier, la loi ALUR a précisé le droit applicable aux habitations mobiles et aux habitations démontables. Un décret du 27 avril 2015 précise les modalité d’application des règles prévues…

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