Habitations mobiles et démontables : de nouvelles règles.
La loi du 24 mars 2014, dite loi ALUR, modifiant le code de l’urbanisme, a imposé la prise en compte des habitations mobiles et démontables. En particulier, la loi ALUR a précisé le droit applicable aux habitations mobiles et aux habitations démontables. Un décret du 27 avril 2015 précise les modalité d’application des règles prévues…