Sur la prescription.
La prescription extinctive d’un droit signifie son extinction, le fait de ne plus pouvoir s’en prévaloir. Il s’agit d’une notion particulièrement importante en droit de la construction, et en particulier en matière de responsabilité, où les délais sont nombreux : garantie de parfait achèvement, garantie biennale des éléments d’équipement et garantie décennale. Pour éviter les effets de…