La direction du procès par l’assureur

Lorsqu’un assureur prend la direction du procès intenté à son assuré, il est censé renoncer aux exceptions dont il a alors connaissance. L’article L 113-17 du Code des assurances prévoit en effet ce qui suit : « L’assureur qui prend la direction d’un procès intenté à l’assuré est censé aussi renoncer à toutes les exceptions dont il…

L’expertise judiciaire (Diapositives)

L’expertise judiciaire est souvent un préalable nécessaire à une action en justice en matière de responsabilité. Tel est le cas notamment dans le domaine immobilier. L’expertise judiciaire est en effet le moyen pour les parties de fournir au juge les éléments d’information nécessaires pour trancher un litige.