La condition suspensive
Il peut être prévu dans les contrats que certaines des obligations qu’ils prevoient seront assorties d’une condition suspensive. Ìl s’agit de lier l’exécution d’une obligation à la survenance d’un évènement déterminé. La condition suspensive est celle qui dépend d’un évènement inconnu. L’article 1181 du code civil définit ainsi la condition suspensive : « L’obligation contractée sous une…