Le gouvernement a présenté en début d’année, un plan d’investissement pour le logement, comprenant 20 mesures. Des mesures adoptées par voie d’ordonnance législative. Afin que le gouvernement, en vertu de l’article 38 de la constitution, soit habilité à légiférer, une loi d’habilitation a été adoptée par le parlement (pour en savoir plus sur ce point,…
Les constructeurs d’un ouvrage peuvent voir leur responsabilité engagée sur le fondement de l’article 1792 du Code civil, c’est-à-dire sur le fondement de la garantie décennale. (Cliquez ici pour accéder à l’article 1792 du Code civil) La responsabilité décennale des constructeurs est encourue pendant 10 ans à compter de la réception de l’ouvrage en question.…
Par un décret n° 2010-112 du 27 septembre 2010 la garantie intrinsèque donnée par les vendeurs dans les ventes en l’état futur d’achèvement avait été modifiée pour offrir une plus grande sécurité aux acquéreurs. Une ordonnance du 3 octobre 2013 supprime cette garantie pour une partie des ventes en l’état futur d’achèvement (VEFA). (Cliquez ici…