Mandat à un agent immobilier et réception
Selon cet arrêt de la Cour de cassation, l’existence d’un mandat de vendre donné à un agent immobilier permet de caractériser la réception tacite d’un ouvrage (Civ. .3ème, 13 février 2025, n° 23-17425). Les demandeurs invoquent, à l’appui de leur pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur…