Assurance dommages ouvrage et contestation de la garantie.
Arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation du 3 avril 2025 (n° 23-16055) : L’ assureur dommages ouvrage qui a accepté la mise en jeu de la garantie d’assurance dans le délai de soixante jours à compter de la déclaration de sinistre ne peut ensuite plus émettre de contestation. La…