Le contrat de promotion immobilière est régi par les articles 1831 – 1 à 1831 – 5 du Code civil, dont les termes sont repris par les articles L 221-1 à L 221-5 du Code de la construction et de l’habitation. Le contrat de promotion immobilière fait par ailleurs l’objet de règles prévues par les articles…
En matière d’assurance, sont traditionnellement opposées les assurances de personnes aux assurances de dommages. Le titre II du livre premier du Code des assurances est consacré aux assurances de dommages. Le principe indemnitaire. Le premier article du titre II du livre premier du Code des assurances est l‘article L 121 – 1 du Code…
En ce qui concerne l’habitat léger de loisir, le Code de l’urbanisme envisage 3 types d’habitat : les caravanes, les résidences mobiles de loisirs et les habitations légères de loisirs. Les caravanes Les caravanes sont ainsi définies par la loi (article R 111 – 47 du Code de l’urbanisme) : « Sont regardés comme des…