Sur la responsabilité des constructeurs (Suite)

Avait précédemment été évoquée la question de la responsabilité des constructeurs après le délai de dix ans courant à compter de la réception. Un arrêt rendu par la Cour de cassation le 13 février 2013 (Civ. 3ème, 13 février 2013, n° 11-28376) nous donne l’occasion d’aborder à nouveau la question de la responsabilité des constructeurs. Après…

Vente en l’état futur d’achèvement (VEFA)

Dans la vente en l’état futur d’achèvement, ou VEFA, le propriétaire transmet la propriété des ouvrages à l’acquéreur, non à l’achèvement de l’ensemble (comme dans la vente à terme) mais à mesure de l’exécution des ouvrages. Pour compléter votre information, vous pouvez lire l’article du blog intitulé « Ventes en l’état futur d’achèvement : au sujet…