Vente en l’état futur d’achèvement (VEFA)

Dans la vente en l’état futur d’achèvement, ou VEFA, le propriétaire transmet la propriété des ouvrages à l’acquéreur, non à l’achèvement de l’ensemble (comme dans la vente à terme) mais à mesure de l’exécution des ouvrages. Pour compléter votre information, vous pouvez lire l’article du blog intitulé « Ventes en l’état futur d’achèvement : au sujet…

Délai de réflexion

Dans le cadre de l’achat d’immeubles à usage d’habitation, la loi prévoit ce délai de réflexion. Selon celle-ci, pour tout acte ayant notamment pour objet la construction ou l’acquisition d’un immeuble à usage d’habitation, l’acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de 7 jours à compter du lendemain de la première présentation de…