Construction pour soi-même : à partir de quand courent les garanties prévues par la loi ?

Dans l’hypothèse d’une construction pour soi-même, les garanties légales prévues par les articles 1792 et suivants du Code civil ne courent pas à compter de la réception, mais à compter de l’achèvement de la construction. Une étape essentielle de la construction d’un ouvrage est sa « réception » (Voir l’article « Réception d’un ouvrage » paru sur ce blog…

Ouvrage inachevé et réception.

  Un ouvrage même non achevé peut faire l’objet d’une réception au sens de l’article 1792-6 du code civil. Il sera préalablement rappelé que ce texte prévoit ce qui suit : « La réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves ». Ceci avait fait l’objet d’un précédent article de…

La réception (diapositives).

  Cette présentation porte sur la réception, phase de première importance lors de la construction d’un ouvrage. Pour en savoir plus sur la réception, vous pouvez également consulter l’article « Réception d’un ouvrage ».      

Réception

Celle-ci est définie à l’article 1792-6 du Code civil. Selon ce texte « la réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l’amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est en tout état de cause, prononcée…

Garantie de bon fonctionnement

La garantie de bon fonctionnement est prévue par l’article 1792-3 du Code civil (Pour accéder au texte, cliquez ici). Elle porte sur certains éléments d’équipement installés dans un ouvrage. La garantie de bon fonctionnement est d’une durée de deux ans à compter de la réception.   Pour compléter votre information, vous pouvez prendre connaissance des articles…

La responsabilité des constructeurs

En matière immobilière, le législateur a prévu un régime de responsabilité des constructeurs vis à vis du maître d’ouvrage dérogatoire. Le régime de responsabilité des constructeurs est différent selon qu’on se situe avant ou après la réception des travaux. La responsabilité des constructeurs d’un ouvrage diffère selon qu’on se situe avant ou après la réception des…