Construction pour soi-même : à partir de quand courent les garanties prévues par la loi ?

Dans l’hypothèse d’une construction pour soi-même, les garanties légales prévues par les articles 1792 et suivants du Code civil ne courent pas à compter de la réception, mais à compter de l’achèvement de la construction. Une étape essentielle de la construction d’un ouvrage est sa « réception » (Voir l’article « Réception d’un ouvrage » paru sur ce blog…

Assurance dommages ouvrage et déclaration de sinistre

L’assurance dommages ouvrage, essentielle en droit immobilier, a pour objet de préfinancer la réparation des dommages les plus graves affectant une  construction. La déclaration du sinistre est un préalable indispensable en matière d’assurance dommages ouvrage. Elle est obligatoire, et est par ailleurs soumises à diverses conditions. Cette déclaration pourra être un piège pour les bénéficiaires de la…

Réception

La réception de travaux et ses modalités sont des éléments essentiels en droit immobilier, et ayant des conséquences de première importance. La définition de la réception d’un ouvrage est donnée par l’article 1792-6 du Code civil. La réception est l’acte par lequel  le maître d’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserve. La réception est…