Expertise judiciaire et sanctions (3/3)

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Ont été précédemment été évoquées les questions du contrôle des opérations d’expertise, et du juge compétent pour statuer sur les questions relatives aux expertises. Il sera ici question des sanctions encourues en cas d’irrégularité d’une expertise judiciaire.     Dans un arrêt du 28 septembre 2012 (chambres mixtes, 28 septembre 2012, n° 11-11381), la Cour…

Les expertises : leur régime est précisé

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La Cour de cassation a rendu le 28 septembre 2012 deux décisions importantes au sujet d’expertises amiables et judiciaires, en apportant des précisions sur leur régime et sur leur force probatoire. Selon l’une de ces deux décisions (Chambres mixtes, 28 septembre 2012, n°11-11381) on ne peut invoquer l’inopposabilité d’un rapport d’expertise judiciaire en raison d’irrégularités…