Les dommages évolutifs

Dans le domaine de la responsabilité des constructeurs, on nomme dommages évolutifs ceux qui apparaissent dans le délai pendant lequel la responsabilité des constructeurs peut être recherchée, mais qui n’ont à ce moment là pas la gravité suffisante. Rappelons en effet que pour rechercher la responsabilité des constructeurs dans le délai de 10 ans à…

Comment s’apprécie la gravité d’un dommage ?

Par un arrêt du 12 octobre 2012 (Civ. 3ème, 10 octobre 2012, n° 10-28309 et 10-28310), la Cour de cassation apporte des précisions sur l’impropriété d’un ouvrage à  sa destination. Pour engager la responsabilité d’un constructeur sur le fondement de la responsabilité décennale, c’est-à-dire de l’article 1792 du Code civil, il est nécessaire de prouver…

Responsabilité civile

Il s’agit de l’obligation mise à la charge d’un responsable de réparer le préjudice subi par sa victime. Elle peut être due à la mauvaise exécution d’un contrat. On parle alors de responsabilité contractuelle. A défaut de contrat, on parle de responsabilité délictuelle.