Les expertises : leur régime est précisé
La Cour de cassation a rendu le 28 septembre 2012 deux décisions importantes au sujet d’expertises amiables et judiciaires, en apportant des précisions sur leur régime et sur leur force probatoire. Selon l’une de ces deux décisions (Chambres mixtes, 28 septembre 2012, n°11-11381) on ne peut invoquer l’inopposabilité d’un rapport d’expertise judiciaire en raison d’irrégularités…