Taxe sur la valeur ajoutée

L’article 279-0 bis du Code général des impôts (Cliquez ici pour accéder au texte), dans sa rédaction au 10 novembre 2011, prévoit que la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 7% sur certains travaux réalisés sur des locaux à usage d’habitation de plus de deux ans. Selon les déclarations du…