Comment s’apprécie la gravité d’un dommage ?

Par un arrêt du 12 octobre 2012 (Civ. 3ème, 10 octobre 2012, n° 10-28309 et 10-28310), la Cour de cassation apporte des précisions sur l’impropriété d’un ouvrage à  sa destination. Pour engager la responsabilité d’un constructeur sur le fondement de la responsabilité décennale, c’est-à-dire de l’article 1792 du Code civil, il est nécessaire de prouver…

Acoustique

  L’acoustique des bâtiments est soumise à diverses règles, notamment à celles contenues dans le code de la construction et de l’habitation, en particulier à l‘article L111-11 (pour accéder au texte de loi, cliquez ici). Celui-ci précise notamment que les contrats de louage d’ouvrage ayant pour objet la construction de bâtiments d’habitation sont sensés être…