L’expertise judiciaire

Une expertise judiciaire est une mesure d’investigation ordonnée par une juridiction et portant sur une question sur laquelle le juge ne dispose pas de suffisamment d’éléments pour statuer. Une expertise judiciaire peut être ordonnée en cours de procès, mais également avant tout procès. Une expertise judiciaire peut être ordonnée avant tout procès (article 145 du…

Garantie de bon fonctionnement et dallages

Certains éléments équipant un immeuble sont soumis à un régime de responsabilité particulier, la garantie de bon fonctionnement. Ce régime est prévu par l’article 1792-3 du Code civil. Il concerne les éléments d’équipement dissociables de l’ouvrage dans lequel ils sont réalisés. La responsabilité du constructeur qui en a réalisé la pose est présumée dès lors…

La responsabilité des constructeurs

En matière immobilière, le législateur a prévu un régime de responsabilité des constructeurs vis à vis du maître d’ouvrage dérogatoire. Le régime de responsabilité des constructeurs est différent selon qu’on se situe avant ou après la réception des travaux. La responsabilité des constructeurs d’un ouvrage diffère selon qu’on se situe avant ou après la réception des…

Réception d’un ouvrage

La réception de travaux et ses modalités sont des éléments essentiels en droit immobilier, et ayant des conséquences de première importance. La définition de la réception d’un ouvrage est donnée par l’article 1792-6 du Code civil. La réception est l’acte par lequel  le maître d’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserve. La réception est…