L’expertise judiciaire

Une expertise judiciaire est une mesure d’investigation ordonnée par une juridiction et portant sur une question sur laquelle le juge ne dispose pas de suffisamment d’éléments pour statuer. Une expertise judiciaire peut être ordonnée en cours de procès, mais également avant tout procès. Une expertise judiciaire peut être ordonnée avant tout procès (article 145 du…

Expertise judiciaire et sanctions (3/3)

Ont été précédemment été évoquées les questions du contrôle des opérations d’expertise, et du juge compétent pour statuer sur les questions relatives aux expertises. Il sera ici question des sanctions encourues en cas d’irrégularité d’une expertise judiciaire.     Dans un arrêt du 28 septembre 2012 (chambres mixtes, 28 septembre 2012, n° 11-11381), la Cour…

Expertise judiciaire et sanctions (2/3)

L’irrégularité d’une expertise peut être invoquée une fois cette mesure exécutée. Il est d’ailleurs fréquent qu’une expertise, mise en avant par une partie à un procès, soit contestée par son adversaire. A quel juge appartient-il de statuer sur la validité de l’expertise judiciaire ? Devant le Tribunal de grande instance, un juge est chargé de…

Expertise judiciaire et sanctions (1/3)

Dans certains domaines du droit, tels qu’en matière d’assurance ou de construction, l’expertise judiciaire est souvent un passage obligé. Lorsque certaines règles auxquelles est soumise l’expertise ne sont pas respectées, se pose la question des sanctions encourues, et de la personne pouvant appliquer ces sanctions. Selon l’article 155 du Code de procédure civile, « la mesure…

L’expertise judiciaire (Diapositives)

L’expertise judiciaire est souvent un préalable nécessaire à une action en justice en matière de responsabilité. Tel est le cas notamment dans le domaine immobilier. L’expertise judiciaire est en effet le moyen pour les parties de fournir au juge les éléments d’information nécessaires pour trancher un litige.

La nullité d’un rapport d’expertise

Le 31 janvier 2013 la 2ème chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt relatif à la validité d’un rapport d’expertise (Civ. 2ème, 31 janvier 2013, n° 10-16910). Dans cette affaire, il était reproché par une partie à l’expert de ne pas avoir accompli sa mission avec conscience, objectivité et impartialité, en…

Expertise dommages ouvrage

En matière d’assurance dommages ouvrage, le constat des dommages par voie d’expertise est obligatoire, sauf pour les sinistres d’une faible importance ou si la mise en jeu de la garantie est manifestement injustifiée.   Pour compléter votre information sur ce point, vous pouvez lire l’article du blog intitulé « L’assurance dommages ouvrage » (20 janvier 2012).

Dire

Le terme « dire » désigne les observations formulées par les parties au cours d’une expertise judiciaire. Pour compléter votre information sur ce point, vous pouvez lire les articles suivants du blog : « L »expertise judiciaire et le principe du contradictoire » (8 août 2012) « L’expertise judiciaire » (12 juin 2012)