L’expertise judiciaire

Une expertise judiciaire est une mesure d’investigation ordonnée par une juridiction et portant sur une question sur laquelle le juge ne dispose pas de suffisamment d’éléments pour statuer. Une expertise judiciaire peut être ordonnée en cours de procès, mais également avant tout procès. Une expertise judiciaire peut être ordonnée avant tout procès (article 145 du…

Assurance dommages ouvrage : les formes de la déclaration de sinistre

En ce qui concerne l’assurance  dommages ouvrage (Accès à la page « Droit des assurances »), selon la Cour de cassation, une déclaration de sinistre ne peut être effectuée par télécopie auprès de l’assureur (Civ. 3ème, 6 juin 2012, n° 11-15567 – Vous pouvez accéder à cet arrêt, en cliquant ici). Dans de précédents articles ont été évoquées l’assurance…

Assurance dommages ouvrage et déclaration de sinistre

L’assurance dommages ouvrage, essentielle en droit immobilier, a pour objet de préfinancer la réparation des dommages les plus graves affectant une  construction. La déclaration du sinistre est un préalable indispensable en matière d’assurance dommages ouvrage. Elle est obligatoire, et est par ailleurs soumises à diverses conditions. Cette déclaration pourra être un piège pour les bénéficiaires de la…

Les assurances en droit de la construction

Il pourra être souscrit dans le cadre d’opérations de construction diverses assurances, sur lesquelles le présent texte tentera de donner quelques éléments d’explication. L’assurance de responsabilité décennale. La plus connue des assurances de la construction est l’assurance de responsabilité décennale. Il s’agit d’une assurance obligatoire, prévue par l’article L 241-1 du code des assurances. Celui-ci…