Responsabilité civile : quelques règles.

En dehors de la responsabilité pénale, il existe la responsabilité civile, qui obéit à des règles différentes, et qui sera évoquée ici. Pour la responsabilité civile, on distingue la responsabilité contractuelle de la responsabilité délictuelle. La responsabilité pénale a pour objet de sanctionner un comportement. La responsabilité civile, quant à elle, a pour objet de…

Les dommages évolutifs

Dans le domaine de la responsabilité des constructeurs, on nomme dommages évolutifs ceux qui apparaissent dans le délai pendant lequel la responsabilité des constructeurs peut être recherchée, mais qui n’ont à ce moment là pas la gravité suffisante. Rappelons en effet que pour rechercher la responsabilité des constructeurs dans le délai de 10 ans à…