Dol

Il est possible d’agir contre les constructeurs d’un ouvrage dans un délai plus long que le délai d’action du droit commun lorsque le dommage subi par l’ouvrage a pour cause un dol de ces constructeurs. En cas de dol du constructeur l’action engagée contre celui-ci n’est plus limitée au délai de 10 ans, courant à…