L’annexe environnementale

L’article L 125-9 du Code de l’environnement crée l’annexe environnementale. Selon cette disposition, « les baux conclus ou renouvelés portant sur des locaux de plus de 2000 mètres carrés à usage de bureaux ou de commerce comportent une annexe environnementale. » Ces dispositions prennent effet le 1er janvier 2012 pour les baux conclus ou renouvelés à partir…

Annexe environnementale

L’annexe environnementale est prévue par l’article L 125-9 du code de l’environnement (Pour lire le texte de loi, cliquez ici). L’annexe environnementale concerne les baux conclus ou renouvelés portant sur les locaux de plus de 2000 m2 à usage de bureaux ou de commerce. L’annexe environnementale porte sur la consommation énergétique des bâtiments, leur consommation d’eau,…