Certificats d’économie d’énergie

Les certificats d’économie d’énergie sont régis par les articles L 221-1 et suivants du code de l’énergie (Cliquez ici pour accéder aux textes de loi). Selon le système mis en place, certaines personnes sont soumises à des obligations d’économies d’énergie. Elles peuvent se libérer de ces obligations soit en réalisant directement ou indirectement des économies d’énergie,…