L’assurance des catastrophes naturelles

L’assurance des catastrophes naturelles est régie par les articles L 125-1 à L 125-3 du Code des assurances. La loi prévoit notamment que « les contrats d’assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l’Etat et garantissant les dommages d’incendie ou tous autres dommages à des biens mobiliers situés en France, ainsi que les…

L’assurance de protection juridique

L’assurance de protection juridique a pour but d’aider un assuré à faciliter le règlement de ses litiges. Une définition de l’assurance de protection juridique est donnée par l’article L 127-1 du code des assurances. L’assurance de protection juridique vise en effet à couvrir les frais exposés par l’assuré à l’occasion d’un litige, et notamment ses…