L’assurance dommages ouvrage

L’assurance dommages ouvrage est une assurance de chose, régie par l’article L  242-1 du Code des assurances et par l’annexe II à l’article A 243-1 du Code des assurances. L‘assurance dommages ouvrage est un mécanisme de préfinancement des dommages affectant un ouvrage mis en place par la loi du 4 janvier 1978, dite loi Spinetta.…

Assurance dommages ouvrage

L’assurance dommages ouvrage est définie par l’article L 242-1 du Code des assurance (Cliquez ici pour accéder au texte de loi). Selon ce texte, l’assurance dommages ouvrage (Pour un accès à la page « Droit des assurances ») a pour objet de garantir « le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux…

Assurance des catastrophes naturelles

L’assurance des catastrophes naturelles est obligatoirement prévue dans certains contrats d’assurance. Selon la loi, l’assurance des catastrophes naturelles a pour objet de couvrir les conséquences des phénomènes ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises.…

Assurance pour compte

Selon le Code des assurances, l’assurance peut être contractée pour le compte de qui il appartiendra, c’est à dire pour le compte d’une autre personne. Dans cette hypothèse, le bénéficiaire du contrat n’est pas mentionné par le contrat d’assurance, et le bénéfice de la garantie d’assurance se transmet avec la chose objet du contrat d’assurance.…

Déchéance

En droit des assurances, la déchéance désigne le fait d’être privé de sa garantie pour n’avoir pas respecté une prescription du contrat ou une prescription de la loi. (Pour accéder à la page « Droit des assurances », cliquez ici)