Assurance pour compte

Selon le Code des assurances, l’assurance peut être contractée pour le compte de qui il appartiendra, c’est à dire pour le compte d’une autre personne. Dans cette hypothèse, le bénéficiaire du contrat n’est pas mentionné par le contrat d’assurance, et le bénéfice de la garantie d’assurance se transmet avec la chose objet du contrat d’assurance.…

Les assurances en droit de la construction

Il pourra être souscrit dans le cadre d’opérations de construction diverses assurances, sur lesquelles le présent texte tentera de donner quelques éléments d’explication. L’assurance de responsabilité décennale. La plus connue des assurances de la construction est l’assurance de responsabilité décennale. Il s’agit d’une assurance obligatoire, prévue par l’article L 241-1 du code des assurances. Celui-ci…