L’usucapion est le fait d’acquérir une chose par sa détention prolongée. Par Jérôme Blanchetière28 septembre 2012Étiquettes Bien immobilierDroit immobilierImmobilierPrescriptionPropriétéPartager cet articleShare with FacebookShare with TwitterShare with LinkedInShare with WhatsAppNavigation de commentaireOnglet précédent Onglet précédent Ultra petita et infra petitaOnglet suivantOnglet suivantValeur agréée
