L’article 279-0 bis du Code général des impôts (Cliquez ici pour accéder au texte), dans sa rédaction au 10 novembre 2011, prévoit que la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 7% sur certains travaux réalisés sur des locaux à usage d’habitation de plus de deux ans.

Selon les déclarations du gouvernement, le taux actuel de 7 % devrait être porté à 10 % à compter du 1er janvier 2014.

Toutefois, il a été annoncé que pour les logements sociaux, la taxe sur la valeur ajoutée serait portée à 5% à compter du 1er janvier 2014.

Pour les travaux de rénovation énergétique, la taxe sur la valeur ajoutée devrait également être portée à 5 %.

Au sujet de la taxe sur la valeur ajoutée, vous pouvez lire les articles du blog suivants :