L’échange des quotas de gaz à effet de serre

Extrait de « Environnement et droit de la construction » (ouvrage disponible sur ce site) Pour inciter à limiter les émissions de gaz à effet de serre, le législateur a mis en place un mécanisme de quotas et d’échange de ces quotas. Les dispositions prises au niveau national résultent d’une directive communautaire n° 2003/87/CE du 13 octobre…