Coordonateur SPS

La fonction de coordonateur SPS (coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé) est régie par les articles              L 4532-2 et suivants du code du travail (Pour accéder à ce texte, cliquez ici). Selon la loi, il s’agit d’organiser, dans le cadre d’un chantier, l’intervention de plusieurs entreprises. L’article L 4532-2 du…

Contrôle technique

Selon l’article L 111-23 du code de la construction et de l’habitation (Pour accéder à ce texte, cliquez ici), le contrôle technique vise à contribuer à la prévention des différents aleas techniques susceptibles d’être rencontrés dans la réalisation des ouvrages.

Contrat de construction de maison individuelle

Les contrats de construction de maison individuelle font l’objet d’une réglementation impérative. Selon l’article L 231-1 du code de la construction et de l’habitation (Cliquez ici pour accéder au texte), « toute personne qui se charge de la construction d’un immeuble à usage d’habitation ou d’un immeuble à usage professionnel et d’habitation ne comportant pas plus…

Acoustique

  L’acoustique des bâtiments est soumise à diverses règles, notamment à celles contenues dans le code de la construction et de l’habitation, en particulier à l‘article L111-11 (pour accéder au texte de loi, cliquez ici). Celui-ci précise notamment que les contrats de louage d’ouvrage ayant pour objet la construction de bâtiments d’habitation sont sensés être…

Sur la conférence environnementale

Les 14 et 15 septembre 2012 s’est tenue la conférence environnementale. A cette occasion, le Président de la République a annoncé que la transition énergétique constitue une priorité de son quinquennat (« Conférence environnementale : François Hollande redonne espoir au bâtiment », lemoniteur.fr, 14 septembre 2012). La rénovation thermique d’un million de logements par an figure parmi les…

Causalité

La causalité est le lien de cause à effet pouvant exister entre un évènement et un préjudice. Cette notion est en effet utilisée en matière de responsabilité où les éléments essentiels sont le fait générateur de responsabilité (qui peut être la faute, mais pas nécessairement), le lien de causalité et la préjudice.

Garantie de bon fonctionnement

La garantie de bon fonctionnement est prévue par l’article 1792-3 du Code civil (Pour accéder au texte, cliquez ici). Elle porte sur certains éléments d’équipement installés dans un ouvrage. La garantie de bon fonctionnement est d’une durée de deux ans à compter de la réception.   Pour compléter votre information, vous pouvez prendre connaissance des articles…

Assurance dommages ouvrage : les formes de la déclaration de sinistre

En ce qui concerne l’assurance  dommages ouvrage (Accès à la page « Droit des assurances »), selon la Cour de cassation, une déclaration de sinistre ne peut être effectuée par télécopie auprès de l’assureur (Civ. 3ème, 6 juin 2012, n° 11-15567 – Vous pouvez accéder à cet arrêt, en cliquant ici). Dans de précédents articles ont été évoquées l’assurance…

Assurance dommages ouvrage et déclaration de sinistre

L’assurance dommages ouvrage, essentielle en droit immobilier, a pour objet de préfinancer la réparation des dommages les plus graves affectant une  construction. La déclaration du sinistre est un préalable indispensable en matière d’assurance dommages ouvrage. Elle est obligatoire, et est par ailleurs soumises à diverses conditions. Cette déclaration pourra être un piège pour les bénéficiaires de la…

Les assurances en droit de la construction

Il pourra être souscrit dans le cadre d’opérations de construction diverses assurances, sur lesquelles le présent texte tentera de donner quelques éléments d’explication. L’assurance de responsabilité décennale. La plus connue des assurances de la construction est l’assurance de responsabilité décennale. Il s’agit d’une assurance obligatoire, prévue par l’article L 241-1 du code des assurances. Celui-ci…