Coassurance et assurance en ligne

Pour couvrir certains risques, il est fait appel à plusieurs assureurs, qui assument à plusieurs et directement la charge du risque assuré. On parle alors de coassurance. L’assurance en ligne est une modalité de la coassurance. Les assureurs interviennent de manière successive, en fonction du montant du sinistre. (Pour accéder à la page « Droit des…

Assurance pour compte

Selon le Code des assurances, l’assurance peut être contractée pour le compte de qui il appartiendra, c’est à dire pour le compte d’une autre personne. Dans cette hypothèse, le bénéficiaire du contrat n’est pas mentionné par le contrat d’assurance, et le bénéfice de la garantie d’assurance se transmet avec la chose objet du contrat d’assurance.…

Déchéance

En droit des assurances, la déchéance désigne le fait d’être privé de sa garantie pour n’avoir pas respecté une prescription du contrat ou une prescription de la loi. (Pour accéder à la page « Droit des assurances », cliquez ici)

Causalité

La causalité est le lien de cause à effet pouvant exister entre un évènement et un préjudice. Cette notion est en effet utilisée en matière de responsabilité où les éléments essentiels sont le fait générateur de responsabilité (qui peut être la faute, mais pas nécessairement), le lien de causalité et la préjudice.

Assurance dommages ouvrage : les formes de la déclaration de sinistre

En ce qui concerne l’assurance  dommages ouvrage (Accès à la page « Droit des assurances »), selon la Cour de cassation, une déclaration de sinistre ne peut être effectuée par télécopie auprès de l’assureur (Civ. 3ème, 6 juin 2012, n° 11-15567 – Vous pouvez accéder à cet arrêt, en cliquant ici). Dans de précédents articles ont été évoquées l’assurance…

L’assurance de protection juridique

L’assurance de protection juridique a pour but d’aider un assuré à faciliter le règlement de ses litiges. Une définition de l’assurance de protection juridique est donnée par l’article L 127-1 du code des assurances. L’assurance de protection juridique vise en effet à couvrir les frais exposés par l’assuré à l’occasion d’un litige, et notamment ses…