L’assureur qui a payé l’indemnité d’assurances bénéficie de la subrogation légale prévue par l’article L 121 – 12 du code des assurances.

Selon ce texte « L’assureur qui a payé l’indemnité d’assurances est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité été, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers qui, par leur fait causé le dommage ayant donné lieu à la responsable ».

Pour bénéficier de cette subrogation de l’article L 121-12 du code des assurances, il est exigé que l’assureur prouve qu’il a payé l’indemnité au titre de son obligation de garantie, et donc qu’il produise son contrat d’assurance.

La Cour de cassation précise dans un arrêt rendu le 13 septembre 2018 (Civ. 2ème, 13 septembre 2018, n° 17 – 21. 437), que pour bénéficier de la subrogation, l’assureur n’a pas à établir un lien entre le versement de l’indemnité d’assurances et son obligation de garantie.

En effet, l’assureur qui a payé l’indemnité d’assurances peut également bénéficier d’une subrogation conventionnelle dans les droits de l’assuré, laquelle est prévue par l’article 1346-1 du Code civil, et doit résulter d’une volonté expresse de l’assuré, concomitante ou antérieure au paiement.

Pour cela, il n’est nul besoin de prouver que le paiement a été effectué en exécution de l’obligation de garantie.