La résolution est la cessation d’un contrat non seulement pour l’avenir, mais également pour le passé. 28 septembre 2012Tags: ContratObligationRésiliationResponsabilité contractuelle Partager cet article Share on FacebookShare on Facebook TweetShare on Twitter Share on LinkedInShare on LinkedIn Share on WhatsAppShare on WhatsApp Post navigationPreviousPrevious post:RéserveNextNext post:Résiliation
