La résolution est la cessation d’un contrat non seulement pour l’avenir, mais également pour le passé. Par Jérôme Blanchetière28 septembre 2012Étiquettes ContratObligationRésiliationResponsabilité contractuellePartager cet articleShare with FacebookShare with TwitterShare with LinkedInShare with WhatsAppNavigation de commentaireOnglet précédent Onglet précédent RéserveOnglet suivantOnglet suivantRésiliation
