Au-delà des textes nationaux une directive récente traite de la question de la performance énergétique des bâtiments.
Cette directive est la directive n° 2010/31 du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments.
Ce texte vise l’article 194 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
Selon cet article, la politique de l’Union européenne vise notamment à promouvoir l’efficacité énergétique, les économies d’énergie ainsi que le développement des énergies nouvelles et renouvelables.
Il est fixé par la directive du 19 mai 2010 des exigences relatives à la performance énergétique des bâtiments neufs et des bâtiments existants.
A cet effet, l’article 4 de la directive prévoit que « les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour garantir que des exigences minimales en matière de performance énergétique des bâtiments ou des unités de bâtiment soient fixées en vue de parvenir à des niveaux optimaux en fonction des coûts ».
En application de ces principes, il est notamment prévu que les Etats membres veillent à ce que d’ici au 31 décembre 2020, tous les nouveaux bâtiments soient à consommation d’énergie quasi-nulle.
Une directive ne crée, en elle même, aucuns droits ou obligations pour les ressortissants de l’Union européenne.
En revanche, elle crée l’obligation pour les Etats membres de l’Union européenne d’adapter leur législation pour que soient respectés les objectifs visés par les directives européennes.
